J.O. Numéro 144 du 22 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10908

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Arrêté du 18 juin 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0222084A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 avril 2002,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé ainsi :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 22/06/2002 page 10908


Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.[[<]]

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot